Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Ces conditions constituent une base solide, rédigée pour le fonctionnement réel du site. Elles doivent être relues et validées par un avocat avant la mise en ligne.

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes conclues sous la marque Distributeur de Bonheur par :

[Raison sociale de la société en chinois] / [Raison sociale de la société en anglais], société immatriculée en République populaire de Chine
Code unifié de crédit social (统一社会信用代码) : [Code unifié de crédit social]
Siège social : [Adresse du siège social en Chine]
Représentant légal : [Nom du représentant légal]
Contact : [E-mail de contact], WhatsApp / téléphone : +33 7 56 86 97 54 (WhatsApp)

Ci-après « le vendeur » ou « nous ». L'acheteur est désigné « le client ».

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de distributeurs automatiques, d'options (lecteurs de carte, télémétrie 4G, habillages personnalisés, kits extérieurs, etc.) et de pièces détachées proposés sur le site distributeurdebonheur.net ou par nos canaux de contact (formulaire, e-mail, WhatsApp).

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la facture pro-forma. Les conditions particulières écrites sur la facture pro-forma (prix, Incoterm, délai, modalités de paiement, garantie) priment sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.

3. Ventes réservées aux professionnels

Nos ventes sont réservées aux professionnels et aux porteurs de projet qui achètent dans un but professionnel (exploitation de distributeurs, équipement d'un commerce, d'une entreprise, d'un site industriel, revente, etc.). En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, actuelle ou en préparation, et non en tant que consommateur.

Nous pouvons demander le nom de la société, son numéro d'immatriculation et, pour les clients de l'Union européenne, leur numéro de TVA intracommunautaire.

Petites entreprises : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel établi en France qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie de certaines protections du consommateur, notamment du droit de rétractation décrit à l'article 13. Lorsque la loi du pays du client accorde aux petites entreprises un droit impératif équivalent, ce droit s'applique également.

4. Produits, photos et configurations

Les produits sont décrits sur le site avec le plus grand soin. Les photos, vidéos, couleurs, dimensions et caractéristiques sont indicatives et non contractuelles. Les machines peuvent évoluer (composants, écran, logiciel, fournisseur d'une pièce) sans que cela modifie leurs fonctions principales.

La configuration retenue (modèle, options, tension, prise, langue de l'interface, moyens de paiement, habillage) est celle qui figure sur la facture pro-forma. Il appartient au client de vérifier qu'elle correspond à son projet et aux règles de son pays avant de payer (voir notre page conformité).

5. Devis, facture pro-forma et formation du contrat

Le client compose une sélection sur le site, remplit le formulaire de devis ou nous contacte par WhatsApp ou e-mail. Ces demandes ne constituent pas une commande.

Nous adressons ensuite par e-mail une facture pro-forma indiquant notamment : les produits et options, le prix hors taxes (HT), le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA s'applique, le traitement de TVA applicable, l'Incoterm, les frais de transport et taxes pour les destinations hors Union européenne, le délai de fabrication et de livraison estimé, les modalités de paiement et la durée de garantie.

La facture pro-forma est valable [15] jours à compter de son envoi. Passé ce délai, les prix et délais peuvent être révisés, notamment en raison des cours de change, du coût du fret ou des composants.

Le contrat est formé lorsque le client accepte la facture pro-forma (par écrit, par e-mail ou par WhatsApp) et que nous recevons le premier paiement prévu. Nous confirmons alors la commande par e-mail.

6. Prix

Livraisons en France et dans l'Union européenne : les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Ils comprennent la livraison à l'adresse du client et le dédouanement à l'importation, droits de douane inclus (livraison rendu droits acquittés, Incoterm DDP, règles Incoterms® 2020). Le prix hors taxes (HT) correspondant est indiqué à côté. La facture pro-forma détaille le prix HT, le montant de la TVA et le prix TTC.

Livraisons hors de l'Union européenne : les prix sont exprimés hors taxes (HT). Le transport, l'assurance, les droits de douane et les taxes locales sont chiffrés sur la facture pro-forma selon l'Incoterm choisi.

Le devis et la facture pro-forma mentionnent le traitement de TVA applicable au client (par exemple, les règles applicables aux ventes entre entreprises au sein de l'Union européenne).

Une facturation en dollars américains (USD) est possible sur demande. Sauf mention contraire sur la facture pro-forma, les prix ne comprennent pas :

pour les livraisons hors de l'Union européenne uniquement : la TVA ou la taxe à l'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement dans le pays de destination (sauf vente DDP), ainsi que le transport et l'assurance au-delà de ce que prévoit l'Incoterm choisi ;
les options non comprises dans le prix du modèle, facturées au prix indiqué sur le site ou sur la facture pro-forma, et les demandes particulières (manutention spéciale, déchargement, mise en place dans les locaux, etc.), chiffrées sur la facture pro-forma ;
l'installation, la mise en service sur place et la formation ;
les frais bancaires du client et des banques intermédiaires, qui restent à sa charge.

Les prix indiqués sur le site sont indicatifs. Seul le prix de la facture pro-forma acceptée engage les parties.

7. Paiement

Le paiement s'effectue, au choix du client : par virement bancaire (SEPA en euros ou SWIFT international) sur le compte indiqué sur la facture pro-forma ; par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail et géré par un prestataire de paiement. Des frais de paiement peuvent s'appliquer à certains moyens ; ils sont indiqués sur la facture pro-forma. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée sur le site.

Sauf autre accord écrit sur la facture pro-forma, les modalités sont les suivantes : 30 % d'acompte à la commande et le solde avant expédition, après envoi de la vidéo du test de la machine, ou 100 % à la commande pour les pièces détachées et petites commandes. La fabrication commence à réception de l'acompte. La marchandise n'est expédiée qu'après paiement complet.

Attention à la fraude : nos coordonnées bancaires ne changent pas par simple e-mail. En cas de demande de changement, vérifiez toujours auprès de nous par WhatsApp ou téléphone au +33 7 56 86 97 54 (WhatsApp) avant tout virement.

En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre la fabrication ou l'expédition et, après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, résilier la commande en conservant l'acompte à hauteur des frais engagés. Pour les clients établis en France, des pénalités de retard au taux de [taux des pénalités de retard] et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce) sont dues de plein droit.

8. Fabrication et test en usine

Après réception de l'acompte, la machine est fabriquée ou préparée selon la configuration de la facture pro-forma, puis testée en usine avant emballage. Sur demande, nous transmettons des photos ou une vidéo du test.

Le client peut faire inspecter la marchandise avant expédition par lui-même ou par une société d'inspection de son choix, à ses frais et à une date convenue avec nous.

Le délai de fabrication est estimé à environ 7 jours après réception de l’acompte (davantage en cas de personnalisation importante, délai confirmé sur la pro-forma) selon le modèle et les options. Il est donné à titre indicatif et précisé sur la facture pro-forma.

9. Livraison et Incoterms

Nous livrons dans le monde entier. Les conditions de livraison sont définies par l'Incoterm (règles Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale) indiqué sur la facture pro-forma. Pour la France et l'Union européenne, l'Incoterm par défaut est DDP (rendu droits acquittés) à l'adresse du client : la livraison et le dédouanement sont compris dans le prix TTC et rien n'est à payer à la livraison. Pour les autres pays, d'autres Incoterms sont proposés sur demande : EXW, FOB, CFR ou CIF par voie maritime, DAP, ou DDP selon le pays. Le détail des Incoterms, des délais, de la douane et des réserves à la livraison figure sur notre page livraison et retours, qui fait partie des présentes CGV.

Les délais de transport sont indicatifs. Un retard de livraison ne permet pas d'annuler la commande ni de réclamer des pénalités, sauf accord écrit ou retard supérieur à [60] jours par rapport à la date annoncée, non imputable au client ni à un cas de force majeure.

10. Transfert des risques

Les risques de perte et de dommage sont transférés au client au moment prévu par l'Incoterm choisi. Par exemple : en EXW, dès la mise à disposition dans nos locaux ou à l'usine ; en FOB, CFR et CIF, dès le chargement à bord du navire au port d'embarquement en Chine ; en DDP, Incoterm par défaut pour la France et l'Union européenne, à la livraison à l'adresse du client, avant déchargement ; en DAP, à la livraison au lieu convenu, avant déchargement.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix, frais et accessoires compris. Le transfert des risques selon l'Incoterm s'applique néanmoins dès la date prévue. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le client ne peut ni revendre ni donner en garantie les produits sans notre accord écrit, et doit les assurer et les conserver de façon à ce qu'ils restent identifiables.

12. Réception, contrôle et réclamations

À la livraison, le client doit vérifier l'état des colis en présence du transporteur. En cas de dommage ou de manquant, il doit :

inscrire des réserves précises et datées sur le bon de livraison ou la lettre de transport ;
prendre des photos de l'emballage et du contenu ;
nous informer par écrit dans les [48 heures] suivant la livraison, et confirmer ses réserves au transporteur dans les délais légaux applicables.

Toute non-conformité apparente par rapport à la facture pro-forma (modèle, option, quantité) doit nous être signalée par écrit dans les [7] jours suivant la livraison, photos à l'appui. Passé ces délais, les produits sont réputés conformes et en bon état apparent, sans préjudice de la garantie pour les défauts cachés.

13. Droit de rétractation (petites entreprises)

Le droit de rétractation n'est pas ouvert aux professionnels en général. Il bénéficie toutefois, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, au client professionnel établi en France qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Ce client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il nous informe de sa décision par une déclaration claire envoyée à [E-mail de contact], par exemple au moyen du formulaire figurant à la fin des CGV. Il renvoie ensuite les produits, à ses frais, dans les 14 jours suivant sa décision, complets et dans leur emballage d'origine.

Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard, dans les 14 jours suivant la réception de la décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), par exemple une machine avec habillage personnalisé, une configuration fabriquée sur mesure ou une interface développée pour le client.

14. Garantie

Les machines bénéficient d'une garantie fabricant de [12] mois sur les pièces à compter de la date de livraison, sauf autre durée indiquée sur la facture pro-forma. Pendant cette période, nous fournissons gratuitement les pièces reconnues défectueuses, expédiées depuis la Chine. Les frais de transport des pièces sous garantie sont à la charge de [vendeur / client]. La main-d'œuvre sur place n'est pas incluse.

Pour faire jouer la garantie, le client nous contacte avec le numéro de commande, le numéro de série, une description du problème et des photos ou vidéos. Un diagnostic est d'abord réalisé à distance. Nous pouvons demander le retour de la pièce défectueuse.

La garantie ne couvre pas :

l'usure normale et les consommables (spirales, joints, ampoules, filtres, rouleaux d'imprimante, etc.) ;
les dommages dus au transport lorsque les risques ont été transférés au client, sauf réserves émises dans les conditions de l'article 12 ;
une installation, un branchement ou une utilisation non conformes à la notice (tension, mise à la terre, ventilation, usage extérieur sans kit adapté, etc.) ;
les chocs, le vandalisme, l'humidité excessive, les surtensions, les catastrophes naturelles ;
les modifications ou réparations faites sans notre accord, ou avec des pièces non fournies par nous ;
les services de tiers : réseau mobile, carte SIM, terminal ou contrat de paiement, logiciel ou plateforme non fournis par nous.

Rien dans les présentes CGV ne limite les droits impératifs dont le client bénéficie selon la loi applicable.

15. Assistance technique et pièces détachées

Nous assurons une assistance technique à distance par e-mail, WhatsApp ou visioconférence pendant nos horaires ([Horaires d'ouverture et fuseau horaire]). Après la garantie, l'assistance reste disponible et les pièces détachées sont vendues sur devis, expédiées depuis la Chine.

16. Installation

L'installation, le raccordement électrique, la mise en service sur site et la formation ne sont pas inclus, sauf s'ils figurent expressément sur la facture pro-forma. Le client doit faire raccorder la machine par une personne qualifiée, conformément aux règles de son pays. Les machines réfrigérées fonctionnant au R290 doivent être installées et entretenues dans le respect des consignes de la notice (voir la page conformité).

17. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à nos obligations. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de marchandises stockées dans la machine, ni des conséquences d'une interruption d'activité.

Dans tous les cas, notre responsabilité totale au titre d'une commande est plafonnée à [montant HT effectivement payé pour la commande concernée].

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi applicable interdit de limiter la responsabilité.

18. Conformité et usage dans le pays du client

Les marquages et certifications disponibles dépendent du modèle et du pays de destination. Ils sont confirmés sur la facture pro-forma et les documents correspondants sont remis avec la commande lorsqu'ils existent. Aucune certification n'est due si elle ne figure pas sur la facture pro-forma.

Le client reste responsable du respect des règles locales liées à l'exploitation de la machine : hygiène alimentaire, vente de produits soumis à restriction d'âge, autorisations d'emplacement, déclarations fiscales, contrats de paiement, protection des données collectées par la machine. Voir la page conformité et certifications.

19. Annulation par le client

Avant l'expédition, le client peut annuler sa commande par écrit. Nous remboursons alors les sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés : [frais déjà engagés, ex. composants commandés, habillage imprimé, développements spécifiques, frais bancaires]. Une commande de produit personnalisé dont la fabrication a commencé peut ne donner lieu à aucun remboursement au-delà de la part non engagée.

Après l'expédition, l'annulation n'est plus possible. Les règles de retour s'appliquent (voir livraison et retours).

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, grève générale, décision des autorités, embargo, fermeture de port, pénurie générale de composants, perturbation majeure du transport maritime ou aérien, etc.

La partie concernée informe l'autre sans tarder. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de [90] jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit. Les sommes versées sont alors remboursées, déduction faite des frais déjà engagés.

21. Habillages personnalisés et propriété intellectuelle

Pour un habillage ou une interface personnalisés, le client nous fournit les logos, images et textes à utiliser. Il garantit disposer des droits nécessaires et nous garantit contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Le client valide le bon à tirer (BAT) avant production. Une fois le BAT validé, les erreurs qu'il contient ne peuvent nous être reprochées.

Les logiciels embarqués et les plateformes de gestion à distance restent la propriété de leurs éditeurs. Le client reçoit le droit de les utiliser pour exploiter les machines achetées.

22. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise notamment les transferts de données vers la Chine et les États-Unis.

23. Langue

Les CGV sont rédigées en français et en anglais. Pour les clients établis en France, la version française prévaut. Pour tous les autres clients, la version anglaise prévaut.

24. Droit applicable et litiges

Les CGV et les ventes sont soumises à [droit applicable, ex. droit français pour les clients établis dans l'Union européenne, droit de Hong Kong ou de la RPC pour les autres clients]. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, CVIM) [s'applique / est exclue].

Les parties chercheront d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à [juridiction ou arbitrage, ex. tribunal de commerce de Paris pour les clients de l'UE, arbitrage CIETAC ou HKIAC pour les autres clients], sous réserve des règles impératives applicables.

Annexe : formulaire de rétractation

À utiliser uniquement par le client professionnel bénéficiant du droit de rétractation (article 13). À envoyer à [E-mail de contact].

À l'attention de [Raison sociale de la société en anglais], [Adresse du siège social en Chine] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de facture pro-forma ou de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom de l'entreprise, nombre de salariés et activité principale :
Nom du signataire et adresse :
Date et signature (en cas d'envoi papier) :