Conditions Générales de Vente (CGV) & d'Utilisation

En vigueur au 1er janvier 2026 - Applicables aux transactions B2B (Entreprises, Administrations, Commerces et Collectivités).

Article 1 : Champ d'Application & Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'ensemble des opérations de fourniture, vente, location en crédit-bail (LOA), location financière et mise à disposition en gestion déléguée de distributeurs automatiques conclues par la société Distributeur de Bonheur France SAS auprès de ses clients professionnels.

Toute demande de devis ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 : Offres, Commandes et Financements

Les offres et estimations générées sur le site internet sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. Les modes de financement proposés comprennent :

• Achat Direct Neuf : Transfert de propriété complet à l'acquittement intégral de la facture.
• Location avec Option d'Achat (LOA) : Mensualités fixes de 24, 36 ou 48 mois sans apport initial avec option de rachat en fin de contrat.
• Gestion Déléguée : Mise à disposition gratuite du distributeur sous réserve d'un volume de consommations minimal agréé.

Article 4 : Tarifs & Modalités de Paiement

Les prix indiqués sont exprimés en Euros Hors Taxes (€) applicables au jour de la commande, sans aucun frais caché. Les règlements s'effectuent par virement bancaire, prélèvement SEPA automatisé ou carte bancaire professionnelle.

Article 5 : Livraison, Installation & Raccordement 48h

Distributeur de Bonheur s'engage à livrer et installer les matériels sous un délai moyen de 48 heures ouvrées sur toute la France métropolitaine pour les produits en stock. La prestation inclut le transport, la mise en place, le raccordement eau/électricité conforme et le paramétrage des monétiques sans contact.

Article 6 : Garantie 3 Ans & Service Après-Vente (SAV 7j/7)

Tous les distributeurs automatiques livrés bénéficient d'une **garantie légale et commerciale intégrale de 3 ans** (Pièces, Main d'œuvre et Déplacements). Notre service technique garantit un délai d'intervention sur site inférieur à 4 heures en cas de panne bloquante.

Article 7 : Réserve de Propriété

Dans le cadre des achats directs, Distributeur de Bonheur conserve la propriété des équipements livrés jusqu'au paiement complet de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Article 8 : Droit de Rétractation de 14 Jours & Satisfait ou Remboursé

Conformément aux normes internationales du commerce électronique et aux dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la Consommation, tout client bénéficie d'un droit de rétractation et d'annulation de commande de 14 jours à compter de la réception du matériel. En cas de rétractation, le remboursement intégral est effectué sous 5 jours ouvrés via le moyen de paiement d'origine (Carte Bancaire / Apple Pay).

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 : Règlement des Litiges & Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, attribution expresse et exclusive est faite au **Tribunal de Commerce de Paris**.